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SCAM?

Document juridique

Conditions d’utilisation du service SCAM?

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

1. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement définit les règles d'utilisation du site Internet SCAM? disponible à l'adresse scam.lifenexa.pl et de l'application mobile associée (ci-après conjointement : « Site Internet » ou « Service »). Le site Internet fait partie de l'écosystème d'applications LifeNexa.
  2. L’exploitant du site et prestataire du service est :

L’entité exploitant l’écosystème d’applications LifeNexa (lifenexa.pl). Les coordonnées complètes de l’exploitant (nom, adresse, identifiant fiscal) seront renseignées avant le lancement des forfaits payants.

  1. Contact avec l'opérateur : chat sur le site lifenexa.pl.
  2. L’Utilisateur est une personne physique qui utilise le Service. Le Consommateur est un Utilisateur, personne physique, qui accomplit avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
  3. Le Règlement est disponible gratuitement à l'adresse scam.lifenexa.pl/regulamin sous une forme permettant le téléchargement, l'enregistrement et l'impression.
  4. L'utilisation du site Web implique l'acceptation du règlement. L'enregistrement du compte nécessite la confirmation que l'utilisateur a lu le règlement et la politique de confidentialité.

2. Objet du service

  1. SCAM? est un outil d’aide à la détection de tentatives d’escroquerie dans les SMS, e-mails, messages de messagerie instantanée, liens et annonces. L’Utilisateur peut soumettre un texte copié, un lien ou une capture d’écran à une vérification.
  2. Le résultat de l'analyse est le niveau de risque (faible/moyen/élevé/très élevé/données insuffisantes), une liste des signaux d'avertissement détectés et des recommandations d'actions supplémentaires.
  3. L'analyse est basée sur le moteur de règles intégré et, s'il est activé, sur le modèle d'IA du fournisseur tiers. Le résultat indique toujours si l’analyse IA a été utilisée.
  4. Les fonctionnalités disponibles (quota d’analyses, analyse de captures d’écran, historique, base de données des escroqueries, liste d’alerte et blocage des appels désignés sur Android, notamment) dépendent du forfait choisi et sont décrites dans les tarifs sur scam.lifenexa.pl/#cennik.
  5. SCAM? ne garantit jamais qu'un message particulier est ou n'est pas une arnaque. Le résultat est un guide et non une déclaration de fait, un avis juridique ou un conseil financier. L'évaluation et la décision finale appartiennent toujours à l'utilisateur.

3. Exigences techniques

Pour utiliser le Service, il faut un appareil connecté à Internet, un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies (pour l’application web) ou un appareil Android (pour l’application mobile), ainsi qu’une adresse e-mail active.

4. Compte utilisateur

  1. La création d'un compte nécessite de fournir une véritable adresse e-mail et de définir un mot de passe. Le mot de passe est uniquement stocké sous forme hachée.
  2. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses informations de connexion à des tiers et est responsable des activités réalisées sur son compte.
  3. L’Utilisateur peut à tout moment modifier les données de son compte, télécharger une copie de ses données et supprimer définitivement son compte dans les Paramètres de l’application. La suppression du compte entraîne la suppression de l’historique des analyses et des captures d’écran transmises.
  4. Les personnes majeures peuvent utiliser le Service. Les mineurs doivent avoir l’accord de leur représentant légal.

5. Conditions d'utilisation

  1. Il est notamment interdit d’utiliser le Service illégalement, de transmettre des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, d’envoyer automatiquement des requêtes en masse, de contourner les quotas du forfait ou les dispositifs de sécurité, ou de tenter d’accéder sans autorisation au Service ou aux données d’autres utilisateurs.
  2. Veuillez ne pas coller de mots de passe, de numéros complets de carte de paiement ou de codes à usage unique dans l'analyse - ils ne sont pas nécessaires pour reconnaître la fraude.
  3. L'Opérateur peut suspendre ou supprimer un compte en violation du Règlement, tout en préservant les droits de l'Utilisateur en vertu de la loi.

6. Forfaits et paiements

  1. Le Service propose le forfait d’essai START 14 — une période de 14 jours comprenant 20 analyses, sans saisie de carte bancaire — ainsi que des forfaits payants offrant des quotas et fonctionnalités supplémentaires. Les noms, prix et caractéristiques actuels des forfaits figurent toujours dans les tarifs.
  2. Les prix sont indiqués en zlotys polonais et incluent les taxes applicables. L’abonnement payé par carte est renouvelé selon les périodes indiquées lors de l’achat, jusqu’à sa résiliation. Un virement bancaire mensuel permet d’acheter 30 jours d’accès, sans renouvellement automatique ; les frais bancaires de l’Utilisateur dépendent de son contrat avec sa banque.
  3. Stripe traite les paiements par carte lorsque cette fonction est activée. Le Service ne conserve pas les numéros de carte. Le virement est disponible une fois les coordonnées de l’exploitant et du compte bancaire renseignées ; l’exploitant active le forfait après avoir vérifié la réception effective du paiement, avec le bon libellé et le bon montant. La création d’une commande ou une déclaration de paiement ne donne pas accès au service. Une commande par virement est valable 7 jours ; passé ce délai, contactez l’exploitant avant de payer. Aucun frais n’est prélevé pour les moyens de paiement non activés.
  4. L'utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment dans l'onglet Abonnement (Gérer le paiement). La résiliation est valable à la fin de la période de facturation payée en cours – d’ici là, l’Utilisateur bénéficie de l’intégralité du forfait.
  5. Une modification du prix d’un forfait n’affecte pas une période déjà payée. L’Utilisateur est informé à l’avance de la modification ; le nouveau prix s’applique à partir de la période de facturation suivante.
  6. L’essai commence lors de la première confirmation de l’adresse e-mail d’un nouveau compte, dure au maximum 14 jours et comprend au total 20 analyses. Il prend fin dès que la durée expire ou que le quota est épuisé, selon le premier événement. Il ne nécessite pas de carte, n’est pas renouvelé et ne devient pas automatiquement payant. Les comptes plus anciens conservent la date de début d’essai enregistrée.
  7. Les nouveaux comptes nécessitent un nom de profil et la confirmation de l’adresse e-mail. L’essai n’est accordé qu’une fois par adresse vérifiée et par installation ; les alias Gmail reconnus sont considérés comme une même adresse. Supprimer le compte ne rétablit pas ce droit. Ces contrôles limitent les abus, sans constituer une vérification de l’identité de la personne.
  8. Chaque nouvelle analyse, nouvelle exécution d’une analyse, analyse IA d’une notification, conversation ou transcription de l’assistant, ainsi que chaque attribution d’analyse hors ligne, utilise le quota commun du forfait. Un appel de service échoué ne consomme pas ce quota. Supprimer l’historique ne le rétablit pas. Pour un forfait mensuel payé par virement, le quota est renouvelé par périodes successives de 30 jours à compter de l’activation ; une prolongation anticipée ne rétablit pas le quota en cours. Un autre forfait payé par virement peut être activé après la fin du forfait actuel. Stripe détermine les limites effectives de sa propre période de facturation.
  9. Les analyses hors ligne sont obtenues en ligne, jusqu’à 5 à la fois, et immédiatement déduites du quota. Elles sont valables jusqu’à 24 heures, sans dépasser la durée d’accès au forfait. La lecture vocale des réponses dispose d’un quota distinct de 40 fragments au maximum par jour (UTC), pendant la période d’accès actif. Les attributions inutilisées ne sont pas restituées ; la perte des données de l’installation peut empêcher leur utilisation. Le contenu des analyses hors ligne ne quitte pas l’appareil.
  10. Lorsque la durée ou le quota est épuisé, les opérations payantes suivantes sont bloquées. L’accès au compte, aux données personnelles déjà enregistrées et aux paramètres de sécurité reste disponible. Les exemples du site ont une vocation pédagogique. Les fonctions Android dépendent des autorisations système, du rôle de blocage des appels et des réglages du fabricant. iOS ne permet pas de lire les notifications d’autres applications selon le fonctionnement proposé sur Android.
  11. L’analyse d’images et les fonctions IA avancées nécessitent un service d’analyse actif. L’achat d’un forfait ne garantit pas l’activation d’un modèle inactif. Une capture d’écran peut contenir des données de tiers : limitez-les au strict nécessaire avant l’envoi. L’autorisation de lire certaines notifications et l’autorisation distincte de les transmettre à l’IA sont facultatives et révocables dans les paramètres.

7. Rétractation (consommateurs)

  1. Le Consommateur peut se rétracter du contrat relatif à un forfait payant dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans justification, en adressant une déclaration selon les modalités du point 1.3 ci-dessus.
  2. Si, à la demande expresse du Consommateur, le service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur qui se rétracte paie les prestations fournies jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au service exécuté.
  3. Le droit de rétractation ne s'applique pas au service fourni dans son intégralité si l'opérateur l'a exécuté intégralement avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début du service de la perte du droit de rétractation après son exécution.

8. Réclamations

  1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Service peuvent être adressées selon les modalités du point 1.3. Elles doivent indiquer l’adresse e-mail du compte et décrire le problème.
  2. L’exploitant examine la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception et informe l’Utilisateur concerné de sa décision.
  3. Les dispositions sur la responsabilité de l'opérateur en cas de non-conformité du service numérique au contrat, résultant du droit généralement applicable, restent inchangées.

9. Responsabilité

  1. Le site Web est fourni sur la base d'heuristiques et - lorsqu'elles sont activées - d'une analyse de modèle d'IA. L'Exploitant exerce toutes les diligences nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des résultats, mais ne garantit pas la détection de toute fraude ni l'absence d'indications erronées (fausses alarmes).
  2. L’exploitant n’est pas responsable des décisions financières ou autres prises par l’Utilisateur sur la base d’un résultat d’analyse. Le Service ne remplace ni la prudence personnelle ni les vérifications auprès des canaux officiels (service téléphonique de la banque, transporteur, police).
  3. L'Opérateur n'est pas responsable des interruptions du fonctionnement du Site Web causées par un cas de force majeure, des défaillances des fournisseurs d'infrastructure ou des travaux de service - nous nous efforçons de garantir qu'elles soient aussi courtes que possible.
  4. Les limitations ci-dessus n'excluent ni ne limitent la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée conformément aux dispositions impératives de la loi, en particulier envers les consommateurs.

10. Droit d'auteur

Le site Internet, ses logiciels, sa mise en page, ses graphiques, ses textes ainsi que la marque SCAM? sont protégés par la loi et appartiennent à l'exploitant ou à ses concédants de licence. L'utilisateur conserve les droits sur le contenu qu'il soumet à l'analyse et accorde à l'opérateur une licence non exclusive dans la mesure nécessaire pour effectuer l'analyse et afficher le résultat.

11. Données personnelles

Les principes du traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Règlement des litiges

Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à la médiation ou à l’arbitrage. Il peut également demander l’aide du médiateur local des consommateurs en Pologne ou de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (uokik.gov.pl).

13. Modifications du Règlement et résiliation du contrat

  1. L'Exploitant peut modifier le Règlement pour des raisons importantes, notamment en relation avec l'évolution du Site Internet ou des modifications de la réglementation. Les utilisateurs disposant d'un compte seront informés du changement au moins 14 jours à l'avance (via un message sur le Site ou par e-mail, si l'envoi de messages est configuré).
  2. Un utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut supprimer le compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après cette date vaut acceptation du nouveau Règlement.
  3. L'Utilisateur peut résilier le contrat de service à tout moment en supprimant le compte.

14. Dispositions finales

Dans les domaines non réglementés par le Règlement, les dispositions de la loi polonaise s'appliquent. Les dispositions du Règlement ne limitent pas les droits des consommateurs découlant de dispositions impératives.